Vous garantissez les économies, on finance davantage
Une récupération de chaleur engagée dans le cadre d’un contrat de performance énergétique ne rapporte pas le même volume de CEE qu’une opération classique. Le volume est multiplié par un coefficient qui dépend de deux choses : le niveau d’économies que vous garantissez, et la durée pendant laquelle vous le garantissez.
Article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2021. Bonification reconduite pour la 6e période, 2026-2030.
Le principe
Deux manières de financer la même installation
La récupération de chaleur sur groupe froid reste la même opération technique, avec la même fiche BAT-TH-139. Ce qui change, c’est le cadre contractuel dans lequel elle est engagée — et ce cadre vaut un multiplicateur sur le volume de certificats.
Opération classique
- Volume de CEE calculé par la fiche, sans coefficient
- Étude de dimensionnement avant travaux
- Dossier clos à la réception des travaux
- Aucun engagement sur la consommation future
- Aucune pénalité
Opération engagée en CPE
- Volume de CEE multiplié par 1 + 2 × E, ou 1 + 3 × E au-delà de 10 ans de garantie
- Situation de référence établie puis contrôlée par un tiers indépendant
- Suivi annuel écrit pendant toute la durée de la garantie
- Engagement d’au moins 20 % d’économies d’énergie finale
- Pénalité d’au moins 66 % du surcoût si l’objectif n’est pas tenu
Le multiplicateur
Combien vaut votre engagement
Garantie de 5 à moins de 10 ans → coefficient = 1 + 2 × E
Garantie de 10 ans et plus → coefficient = 1 + 3 × E
E est le niveau d’économies d’énergie finale garanti par le contrat, exprimé en décimal. Ces deux formules s’appliquent aux fiches des annexes 2 et 3 de l’arrêté du 22 décembre 2014, c’est-à-dire aux secteurs résidentiel et tertiaire : les trois fiches de notre offre pro en relèvent. Pour les autres secteurs, la bonification s’est éteinte au 31 décembre 2021.
| Économies garanties (E) | Garantie 5 à < 10 ans | Garantie ≥ 10 ans |
|---|---|---|
| 20 % — plancher réglementaire | × 1,40 | × 1,60 |
| 25 % | × 1,50 | × 1,75 |
| 30 % | × 1,60 | × 1,90 |
| 35 % | × 1,70 | × 2,05 |
| 40 % | × 1,80 | × 2,20 |
| 50 % | × 2,00 | × 2,50 |
| 60 % | × 2,20 | × 2,80 |
| 70 % | × 2,40 | × 3,10 |
Le texte ne fixe aucun plafond au coefficient : il ne dépend que de E et de la durée. En pratique, le niveau garanti est borné par ce que votre installation peut réellement tenir, puisqu’un engagement manqué se paie. Sur une récupération de chaleur bien dimensionnée, couplée à d’autres postes du contrat, un engagement de 30 à 40 % sur dix ans est une cible tenable, soit un coefficient de 1,90 à 2,20.
Les conditions
Six exigences, toutes obligatoires
Le contrat doit satisfaire l’ensemble des points ci-dessous. Un seul manquant, et le dossier perd la bonification — pas seulement une partie.
Au moins 20 % d’économies
L’objectif d’économie d’énergie finale porte sur le périmètre du contrat, par rapport à la situation de référence.
Garantie de 5 ans minimum
C’est la période pendant laquelle l’économie est garantie. Franchir le seuil des 10 ans fait passer le coefficient de 1 + 2 × E à 1 + 3 × E.
Variables décrites au contrat
Période de référence, caractéristiques du bâtiment, puissance de chaufferie hors secours, énergies entrantes, consommation de référence et paramètres d’ajustement : température extérieure, ECS, affectation des locaux, taux d’occupation, durée de fonctionnement.
Référence validée par un tiers
La situation de référence est contrôlée par un organisme accrédité ou un auditeur externe qualifié, qui produit un rapport de contrôle ou un rapport d’audit.
Plan de mesure et bilan annuel
Chaque année, un bilan écrit compare la consommation de l’année écoulée à la situation de référence, justifie les ajustements, conclut sur l’atteinte de la performance et chiffre la pénalité le cas échéant. Il est remis au bénéficiaire et tenu à disposition de l’administration.
Au moins 66 % du surcoût
En cas d’objectif non atteint, la pénalité couvre au minimum 66 % du coût total, taxes et contributions comprises, répercuté au bénéficiaire du fait de l’écart de consommation.
Ce qui n’ouvre pas droit à la bonification
Les contrats de conduite des installations et les contrats de services de maintenance, d’exploitation et d’optimisation des installations de chauffage sont explicitement exclus par le texte. Un contrat d’exploitation existant, même avec un intéressement aux économies, ne devient pas un CPE bonifiable parce qu’on le renomme.
Déroulé
Un contrat qui vit dans la durée
Contrairement à une opération classique, le dossier ne se referme pas à la réception des travaux. Voici l’enchaînement complet, de la collecte des consommations historiques à la dernière année de garantie.
Construction de la situation de référence
Relevé des consommations sur au moins trois années calendaires consécutives et récentes, description du bâtiment et des équipements, identification des paramètres d’ajustement qui serviront à neutraliser le climat et l’usage.
PROGECOContrôle de la référence par l’auditeur
Le tiers indépendant vérifie la cohérence de la consommation de référence, de la méthode de correction et des variables retenues, puis délivre son rapport. C’est cette pièce qui sécurise le coefficient.
Auditeur / organisme accréditéSignature du CPE et offre de prime
Le contrat fixe le niveau garanti E, la durée de la garantie, le plan de mesure et de vérification, et le mécanisme de pénalité. L’offre de prime CEE bonifiée vous est adressée avant toute signature de devis.
Bénéficiaire + PROGECOTravaux et mise en service
Pose de l’échangeur de récupération sur le groupe froid, raccordement aux usages, instrumentation des points de comptage prévus au plan de mesure.
PROGECOPremier bilan annuel
Comparaison de la consommation de l’année calendaire écoulée à la situation de référence, ajustements documentés, conclusion sur l’atteinte de la performance garantie.
Mesure et vérificationCycle annuel de vérification
Le même bilan est produit chaque année jusqu’au terme de la garantie, transmis au bénéficiaire et tenu à disposition de l’administration. Un écart déclenche la pénalité prévue au contrat.
Mesure et vérificationFin de l’engagement
L’installation reste en place et continue de produire ses économies. L’obligation de suivi et le risque de pénalité s’éteignent.
BénéficiaireLe tiers indépendant
Qui valide, et ce qu’il valide
Le texte laisse le choix entre deux profils. Dans les deux cas, l’intervention porte sur la situation de référence — le point de départ à partir duquel toutes les économies seront comptées.
Organisme accrédité de type A
Accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu’organisme de type A, ou équivalente. Son intervention donne lieu à un rapport de contrôle.
NF EN ISO/CEI 17020 · type AAuditeur externe qualifié
Prestataire externe répondant aux exigences du 1° de l’article D. 233-6 du code de l’énergie, c’est-à-dire titulaire d’un signe de qualité dans le domaine audité. Son intervention donne lieu à un rapport d’audit.
Art. D. 233-6, 1° · code de l’énergieMise en situation
Ce que le CPE change sur un dossier réel
Hôtel-restaurant en zone H2, récupération de chaleur sur le groupe froid de la cuisine vers le préchauffage de l’eau chaude sanitaire. 30 kW thermiques récupérés, usage ECS, coefficient de zone 1. Le CPE porte sur l’ensemble du site et garantit 30 % d’économies sur douze ans.
L’écart représente près de 4 700 € de prime supplémentaire sur ce seul poste. L’intérêt réel du montage apparaît surtout quand le CPE agrège plusieurs opérations du site : la bonification s’applique à chacune d’elles.
Questions fréquentes
Avant de s’engager
Le CPE s’applique-t-il aussi aux fiches PAC collectives 179 et 180 ?
Oui. Les coefficients 1 + 2 × E et 1 + 3 × E visent les fiches des annexes 2 et 3 de l’arrêté du 22 décembre 2014, soit le résidentiel et le tertiaire. Les fiches BAR-TH-179, BAR-TH-180 et BAT-TH-139 relèvent toutes les trois de ces deux annexes.
Peut-on monter un CPE sur la seule récupération de chaleur ?
Techniquement oui, mais c’est rarement le bon choix. L’engagement des 20 % porte sur le périmètre du contrat : plus ce périmètre est étroit, plus le pourcentage est difficile à tenir. Un CPE qui regroupe plusieurs postes — récupération de chaleur, régulation, éclairage, production d’eau chaude — répartit le risque tout en bonifiant chaque opération.
Que se passe-t-il si l’objectif n’est pas atteint une année ?
Le bilan annuel chiffre l’écart et la pénalité due, calculée sur au moins 66 % du surcoût de consommation supporté par le bénéficiaire, taxes comprises. Le contrat précise les modalités de paiement. La pénalité porte sur l’année concernée, elle ne remet pas en cause le volume de CEE déjà délivré, mais un écart durable pose la question de la sincérité de l’engagement initial.
Faut-il trois années de consommations pour démarrer ?
La situation de référence s’appuie en principe sur au moins trois années calendaires consécutives et récentes. Une ou deux années peuvent suffire lorsqu’elles sont seules représentatives du fonctionnement du site, par exemple après un changement d’activité. C’est précisément l’un des points que le tiers indépendant examine.
Et si des travaux non prévus modifient les consommations ?
La situation de référence doit alors être ajustée par avenant. C’est le cas classique d’une extension de bâtiment ou d’un changement d’affectation de locaux en cours de contrat.
La bonification est-elle maintenue sur la période 2026-2030 ?
Oui, la bonification CPE figure parmi celles reconduites pour la sixième période, qui court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Nous vérifions néanmoins la version en vigueur du texte à la date d’engagement de chaque opération, les arrêtés étant modifiés régulièrement.
Ce que vous y gagnez
Payez pour un résultat, pas pour un équipement
Le montage CPE se décide à partir de vos consommations réelles, pas d’une hypothèse. Envoyez-nous trois années de factures : nous estimons le niveau garantissable, le coefficient atteignable et le volume de certificats correspondant.
Ou laissez votre numéro : un conseiller vous rappelle sous 24 h ouvrées
285 Quater Av. Victor Hugo
93100 Montreuil
RGE Qualibat
Garantie décennale
Coefficients et conditions issus de l’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, et de son annexe IX. Page à jour du 12 octobre 2026. Les textes publiés au Journal officiel font seuls foi. Les montants de prime dépendent de la valorisation proposée par l’obligé à la date d’engagement de l’opération et ne constituent pas un engagement contractuel.